Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 3

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.

1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.

2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.