Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 4

Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.

1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.

2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.