Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 7
Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.
Verweist auf
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° Art. 6