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Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010 · Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010 Art. 13

Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif

In KraftAmtlicher Text

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-10

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