Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossie Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-07-28