Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossie Art. 4

Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.