FR · Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigence

Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

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