Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigence · Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigence Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.