Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigence · Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigence Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.