Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du Art. 2

Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. Son compte de points de retraite, tel qu'il est défini à l'article 3, est crédité d'un nombre de points dits " cotisés " déterminé selon les modalités précisées à l'article 9 et par le financement prévu à l'article 56.