Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du · Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 2 · Nächste →