Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossie · Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label

Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossie Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.