Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les conditions d'applicati Art. 2

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

― présence au poste ;

― instance d'affectation ;

― appel par ordre ;

― appel spécial ;

― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.