Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 po · Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 po Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.