Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 1
Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
Verweist auf
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 10
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 11
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 2
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 3
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 4
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 5
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 6
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 7
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 8
- Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 9