Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 9

Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.