Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 10
Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-12-28