Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année · Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

― classe A : 604 euros ;

― classe B : 720 euros ;

― classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 917 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 264 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

― classe 1 : 120 euros ;

― classe 2 : 240 euros ;

― classe 3 : 480 euros ;

― classe 4 : 720 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

― classe A (classe de référence) : 76 euros.