Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année · Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2013, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 426 euros.