LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 3
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]