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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 64

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

In KraftAmtlicher Text

I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 704-1,

704-2,704-3 et 704-4.