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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 68

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

In KraftAmtlicher Text

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004

Art. 1

Verweist auf

  • LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 1