Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'ar Art. 3

Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.