Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création aup · Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création aup Art. 3

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.