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Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création aup · Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création aup Art. 4

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.