Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret Art. 33

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.