LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 46
Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.