LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 47
Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-60-1
II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.