Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 16
Chapitre Ier : Instances supprimées
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3