LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Art. 24

I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.

II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1811-2