Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisat Art. 1

Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants :

― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ;

― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.