Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisat Art. 3

Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.