Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisat Art. 4

Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.