Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

Inhalt

1. Section 1 : Composition
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Section 3 : Examen des dossiers par la commission
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt
22. Art. 24
23. Art. 25
24. Chapitre III : Dispositions finales
25. Art. 26
26. Art. 27