Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément d Art. 7

La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- et de deux représentants désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi les directeurs d'un organisme local ou régional de sécurité sociale, les ingénieurs-conseils régionaux ou ingénieurs-conseils régionaux adjoints et les directeurs en charge des risques professionnels des caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 du code de la sécurité sociale.

La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un ingénieur-conseil régional ou d'un ingénieur-conseil régional adjoint désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.