Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément d Art. 6

Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément définitif au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 du présent arrêté.

Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.