Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément d Art. 5

Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.

D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation et la caisse régionale ayant recruté le stagiaire en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer le niveau d'acquisition des savoirs. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

La caisse régionale est chargée d'évaluer la mise en pratique dans l'environnement institutionnel.

A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Une attestation de présence en formation établie par l'organisme de formation ;

2° Les rapports d'évaluation élaborés par l'organisme de formation et la caisse régionale ;

3° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier.

Le bénéfice de l'agrément provisoire peut être, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, prolongé en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le suivi de la deuxième phase de la formation. Cette prolongation ne peut excéder la fin de la seconde phase du parcours de formation suivant.