Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément d Art. 9

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :

- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé Eurogip ;

- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3, par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.

L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.

Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord avec l'employeur et qu'elle a duré moins de cinq années. Dans ces cas, l'agent souhaitant exercer à nouveau des fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité est dispensé du suivi du parcours de formation prévu aux articles 2 à 6. Le directeur de la caisse régionale souhaitant recruter l'agent adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie après avoir vérifié l'aptitude de l'agent à exercer son métier et mis en œuvre, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques.

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.