Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisatio

Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre Ier : INDEMNITÉ D'ASTREINTE
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Titre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
  10. Art. 9