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Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisatio · Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisatio Art. 4

Titre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE

In KraftAmtlicher Text

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.

Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.