Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camé Art. 8
Chapitre Ier : Modalités générales d'identification
En cas de non-paiement par le propriétaire des sommes dues pour les opérations d'enregistrement le concernant ou d'identification des camélidés, celles-ci ne seront pas prises en compte par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.