Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2 · Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2 Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une annexe 9 à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, correspondant à l'annexe 9 du présent arrêté.

Zitiert von