Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
6. Art. 7
7. Art. 8
8. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
9. Art. 9
10. Art. 10
11. Art. 11
12. Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 14
16. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Art. 19