Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 12
II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 10
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 11
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 12
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 13
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 17
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 18
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 20
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 21
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 22
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 23
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 8