Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 13
Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 15, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2-1
II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 1
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 15
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 16
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 2
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 3
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 6
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 7
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publ Art. 8