Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la rec Art. 3
Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.