Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la rec Art. 7
Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.