Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la rec · Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi

Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la rec Art. 8

Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire

In KraftAmtlicher Text

L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.