Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 28
Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives aux membres du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000
Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 23
- Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 24
- Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 25
- Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 26
- Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 27