Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut parti · Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut parti Art. 4

Chapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT

In KraftAmtlicher Text

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :

1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;

2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12.